CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRACTATION EN LIGNE

Services de Télécommunications – Contractation en Ligne

1. Identification de l’opérateur

Les présentes « Conditions Générales » régissent la souscription de services de communications électroniques proposés via le site web fibwi.live par :

2. Objet du contrat

Le présent contrat régit les conditions applicables à la souscription en ligne des services de télécommunications proposés par FIBWI, lesquels peuvent inclure, selon l’offre commerciale en vigueur :

• Accès à Internet (quelle que soit la technologie).
• Téléphonie fixe.
• Téléphonie mobile.
• Télévision.
• Services associés ou complémentaires.

Les caractéristiques spécifiques de chaque service (débit, prix, engagement, équipements, etc.) sont détaillées dans l’offre commerciale sélectionnée par le client, laquelle fait partie intégrante du contrat.

3. Processus de souscription

La souscription par voie électronique s’effectue selon les étapes suivantes :

• Sélection du service ou du tarif.
• Saisie des informations demandées.
• Acceptation expresse :
  • des présentes Conditions Générales,
  • de la Politique de Confidentialité,
  • et, le cas échéant, des conditions particulières de l’offre.
• Confirmation de la demande.

La souscription ne sera effective qu’après validation par FIBWI, qui pourra demander des documents supplémentaires afin de vérifier l’identité du demandeur ou la faisabilité technique du service.

4. Conditions requises pour souscrire

Pour souscrire aux services, il est nécessaire :

• D’être âgé d’au moins 18 ans ou d’au moins 16 ans en cas d’émancipation légale.
• De fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• D’être titulaire ou autorisé à utiliser le lieu d’installation.

FIBWI se réserve le droit de refuser une demande d’abonnement pour des motifs objectifs, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas d’impossibilité technique, de risque de fraude ou de manquements antérieurs.

5. Prix, facturation et modalités de paiement

Les prix applicables sont ceux indiqués dans l’offre en vigueur au moment de la souscription et incluent les taxes, sauf indication contraire expresse.

La facturation est effectuée selon la périodicité indiquée dans l’offre (généralement mensuelle), selon le mode de paiement choisi par le client parmi ceux proposés par FIBWI.

Le non-paiement d’une facture pourra entraîner, après notification préalable au client par tout moyen, la suspension du service et, le cas échéant, la résiliation du contrat conformément à la réglementation en vigueur.

6. Durée du contrat et engagement

Le contrat aura la durée indiquée dans l’offre commerciale sélectionnée.

Si le service comprend une période d’engagement, celle-ci sera clairement communiquée avant la souscription.

Le non-respect de la période d’engagement pourra entraîner la facturation d’une pénalité proportionnelle, conformément à la réglementation applicable.

7. Droit de rétractation

Lorsque le client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

La rétractation devra être communiquée de manière non équivoque à FIBWI par l’un des moyens de contact disponibles.

Si le client demande expressément le commencement du service pendant le délai de rétractation, il devra payer la partie proportionnelle correspondant aux services effectivement fournis ainsi que les frais d’installation, de montage, de travaux ou autres dépenses engagées par FIBWI pour permettre la fourniture du service.

8. Équipements et matériel

Les équipements installés par FIBWI (routeur, ONT, antenne ou tout autre dispositif) peuvent être fournis :

• en prêt, en location ou en dépôt, selon l’offre commerciale.

Sauf indication contraire expresse, les équipements restent la propriété de FIBWI et doivent être restitués en cas de résiliation du service dans les délais prévus par les conditions contractuelles.

Le défaut de restitution pourra entraîner la facturation de la valeur de l’équipement conformément aux conditions contractuelles.

9. Qualité du service et service client

FIBWI fournira les services conformément aux niveaux de qualité exigés par la réglementation en vigueur et selon les conditions prévues dans l’offre souscrite.

Le client pourra adresser toute demande, incident ou réclamation via les canaux de service client mis à disposition.

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles fournies lors du processus de souscription seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité, accessible sur le site web.

Le client déclare avoir pris connaissance de cette politique avant la souscription.

11. Utilisation appropriée du service

Le client s’engage à utiliser les services conformément à la loi, à la bonne foi et aux présentes conditions, et à s’abstenir de toute utilisation illicite, frauduleuse ou susceptible d’affecter le réseau ou des tiers.

FIBWI pourra adopter les mesures nécessaires en cas d’utilisation abusive du service.

12. Modification des conditions

FIBWI pourra modifier les présentes Conditions Générales pour des motifs valables, en informant le client à l’avance lorsque la réglementation l’exige.

13. Résiliation du contrat

Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties conformément à la réglementation applicable et aux présentes conditions, sans préjudice des obligations financières en cours.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est régi par le droit espagnol.

• Lorsque le client a la qualité de consommateur, les juridictions compétentes sont celles de son domicile.
• Dans les autres cas, les parties se soumettent expressément aux tribunaux d’Inca (Îles Baléares, Espagne).